Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

Par exploit de l'huissier de justice du 15 mars 2010, A.) a fait citer X.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère public du chef d’infractions aux articles 448, 385-1 et 275 du Code Pénal.L’article 448 du Code pénal prévoit que

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du

La société anonyme ASS1.) Assurances conclut à la recevabilité de son appel et déclare limiter cet appel à la question de la tombe pour laquelle la juridiction de première instance a alloué au demandeur au civil A.), père de V.), décédé au cours de l’accident, la somme de 11.448 euros, en relevant que pour le surplus les victimes ont été indemnisées.Du

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

La défense a néanmoins estimé que le prévenu devrait être acquitté de cette prévention parce que la publicité requise par les articles 448 et 444 du Code pénal ferait défaut.Donc l’article 448 du Code pénal prévoit que l’injure doit avoir été proférée dans l’une des conditions indiquées à l’article 444 du Code pénal, à savoir soit dans des réunions ou lieux

code, à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, plus subsidiairement de la prévention d’infraction à l’article 448 du Code pénal, pour avoir injurié le citant direct par des faits et dans une ou plusieurs des circonstances indiquées à l’article 444 du même code, encore

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef de calomnie sinon de diffamation au sens des articles 443 et 444 dudit code et subsidiairement du chef d’injure au sens de l’article 448 dudit code, aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommagesL’

à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de diffamation et de calomnie au sens des articles 443 et 444 du Code pénal, sinon du chef d’injure tel que prévu à l’article 448 du même code.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 444, 448 et 450 du Code pénal ;

Par exploit d’huissier de justice signifié le 27 mai 2002, X.) a fait citer Y.) devant le tribunal correctionnel afin de se voir condamner du chef des infractions « telles que libellées aux articles du Code pénal (448 et ss ainsi que 392 et ss)La citation directe vise d’une façon globale « les articles 392 et suivants du Code pénal », relatifs aux crimes et

Cet article ne s’applique qu’à la déposition proprement dite : si après avoir déposé, le témoin tient à haute voix dans l’auditoire des propos calomnieux, diffamatoires ou injurieux, il reste sous l’empire des articles 443, 444 ou 448. ( cf. Répertoire Pratique de droit belge, Complément Tome III, V° Délit d’audience, no 182bis ;

E.) et F.) à comparaître à l'audience publique du 26 juin 2000 devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg afin de se voir condamner du chef de 1) calomnie respectivement diffamation suivant les articles 443 et 444 du Code pénal et 2) du chef d'injure publique au sens de l'article 448 du même code.Le cité direct estime

Quant aux infractions prévues aux articles 443 (calomnie et diffamation) et 448 (injures) du code pénal, il convient également de se

Le représentant du ministère public estime que le délit de coups et blessures volontaires est à retenir à charge de l’appelante et que les injures proférées par la prévenue constituent une contravention sanctionnée par l’article 561-7° du code pénal et non point un délit réprimé par l’article 448 de ce code comme l’ont admis les premiers juges.Les injures