Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) conteste les décomptes de charges versés faute pour PERSONNE2.) de justifier avoir déboursé ces frais, le décompte de 2023 présentant un solde débiteur de 3.448,64 euros, et faute pour lui de justifier de l’approbation des décomptes par l’assemblée générale.

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.L’injure prévue à l’article 448 du Code pénal consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne

La demande en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

facture s’élève à 88.970 EUR HTVA, que quatre acomptes pour le montant total de 74.006 EUR ont été acquittés par PERSONNE1.) et qu’il reste un solde à payer de 14.964 EUR HTVA, auquel s’applique 3% de TVA du montant de 448,92 EUR, de sorte que le montant total restant à payer s’élève à 15.412,92 EUR TTC.

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par la société SOCIETE2.) suite à la résiliation du contrat de location au montant de 6.448,54 euros ;

infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal.Quant à l’infraction 448 du Code pénalL’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une personne.Il était certes calomnieux et diffamatoire

constater principalement la nullité de la reconnaissance de dette du 2 mai 2018, du compromis de vente du 21 septembre 2020, de l’avenant du 3 mai 2021, de plusieurs virements du « compte Poste » et du « compte SOCIETE2.) » du failli, sur base de l'article 444 sinon 445 sinon 448 du Code de commerce et de voir condamner PERSONNE1.) au remboursement des

Il a indiqué qu’au courant des 24 derniers mois précédent le licenciement intervenu, la requérante se trouvait pendant 448 jours en en arrêt de maladie.

L’assemblée générale extraordinaire aurait encore arrêté le montant de la créance de la SCI à reprendre dans le Plan à 448.823,74 EUR.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et février 2022 : 3.393 x 40 % x 2= 2.714,40 euros - pour le mois de mars 2022 : 3.393 x 25 %= 848,25 euros - pour les mois de avril 2022 – décembre 2022 : 3.477,82 x 25 % x 9 = 7.825,10 euros - pour le mois de janvier 2023 : 3.448,10 x 25% = 862,03 euros - pour les mois

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Il est reproché à PERSONNE2.) d’avoir diffamé, sinon calomnié, sinon injurié au sens des articles 443 et 448 du Code pénal, David GIABBANI au sein de son étude en date du 3 juin 2024.Le Tribunal retient partant que la condition de publicité prévue à l’article 444 du Code pénal n’est pas donnée, de sorte que les faits ne sont pas à qualifier de diffamation,

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Suivant courrier émanant de son mandataire judiciaire du 19 décembre 2024, déposé le même jour au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a formé un recours, tel que prévu par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d’expert.Le juge de première instance a correctement cité les

13.448,80 euros 15.589,08 euros 3.704,50 euros