Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (en ce sens CSJ, 5e, 21/1/2014, N°44/14).

le jugement par défaut du 28 avril 2016 sans se voir opposer une irrecevabilité tirée de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (en ce sens : Cour, 21 janvier 2014, n° 44/14 V).

En effet, une prétendue violation de ces droits doit être examinée non in abstracto, mais in concreto, par référence à une atteinte concrète à un droit garanti dans le contexte d’une procédure d’instruction déterminée (Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14).

42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions

Cour d’appel 6 novembre 2012, n° 494/12 et Cour d’appel (ch. correctionnelle) 21 janvier 2014, numéro 44/14, V.) admet que

L’arrêt dit « AFF :1.) » (CSJ, 21 janvier 2014, n° 44/14 V) a alloué des montants supérieurs en raison de la dimension collective de l’accident, critère qui n’est pas rempli en l’espèce.être cher, dommage qui est à prouver et à évaluer suivant des critères distinctes du dommage moral d’affection pour perte d’un proche (Cour d’appel Ve chambre, n°44/14 du 21

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2014 sous le numéro 44/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2014 sous le numéro 44/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive 2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive 2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la

N° 44 / 14. du 3.4.2014.

Arrêt N° 44/14 V. du 21 janvier 2014 (Not. 21340/02/CD)