Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n° 44/14, Not. 21340/02/CD).Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun (Cour 21 janvier 2014,

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliqué.

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (en ce sens CSJ, 5e, 21/1/2014, N°44/14).

le jugement par défaut du 28 avril 2016 sans se voir opposer une irrecevabilité tirée de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (en ce sens : Cour, 21 janvier 2014, n° 44/14 V).

En effet, une prétendue violation de ces droits doit être examinée non in abstracto, mais in concreto, par référence à une atteinte concrète à un droit garanti dans le contexte d’une procédure d’instruction déterminée (Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14).

42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions

Cour d’appel 6 novembre 2012, n° 494/12 et Cour d’appel (ch. correctionnelle) 21 janvier 2014, numéro 44/14, V.) admet que

L’arrêt dit « AFF :1.) » (CSJ, 21 janvier 2014, n° 44/14 V) a alloué des montants supérieurs en raison de la dimension collective de l’accident, critère qui n’est pas rempli en l’espèce.être cher, dommage qui est à prouver et à évaluer suivant des critères distinctes du dommage moral d’affection pour perte d’un proche (Cour d’appel Ve chambre, n°44/14 du 21

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2014 sous le numéro 44/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2014 sous le numéro 44/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive 2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive 2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la

N° 44 / 14. du 3.4.2014.