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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Bail (8)

59 résultat(s) trouvé(s)

20220126_TAL14_TAL-2020-09615_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/01/2022
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20211222_TAL14_TAL-2021-07314_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/12/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20211020_TAL14_TAL-2021-04607_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/10/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210712_TAL14_TAL-2021-04370_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/07/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210628-TALux14-TAL-2021-01246a-accessible.pdf
- 28/06/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210517_TAL14_TAL-2020-07128_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/05/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210503_TAL14_TAL-2021-00450_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/05/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210308_TAL14_TAL-2020-08048_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/03/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210222_TAL14_TAL-2020-03698_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/02/2021
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20201123_TAL14_TAL-2020-05763_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/11/2020
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20201011_TAL-2020-00413 a-accessible.pdf
- 11/10/2020
Or, il est de principe que le déséquilibre dans l’exercice des obligations réciproques, inhérent au contrat synallagmatique et existant partant également dans le contrat de bail, ne saurait être invoqué « lorsque le preneur reste en possession de la chose louée, lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance » (cf. Lux. 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20200716_ JPLux_1849a-accessible.pdf
- 16/07/2020
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (TA Lux., 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20200622_TAL14_TAL-2020-00487_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/06/2020
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20200331_TAL14_TAL-2019-08967_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/03/2020
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190507-TALux14-TAL-2018-07762a-accessible.pdf
- 07/05/2019
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190507_TAL14_TAL-2018-07762_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/05/2019
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190305_TAL14_TAL-2018-05457_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/03/2019
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190305-TALux14-TAL-2018-05457a-accessible.pdf
- 05/03/2019
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190305_TAL14_TAL-2018-03378_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/03/2019
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20181120_TAL14_TAL-2018-04728_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/11/2018
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL. 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre