Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE15.) : environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammesPERSONNE15.): environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.451,10 euros dont frais d’expertise liquidés à 1.425,00 euros ;

in spezie, einen Überweisungsauftrag betreffend die Überweisung einer Geldsumme in Höhe von 425.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) und zu Gunsten des Kontos Nr. (...) gehörend der Gesellschaft SOC11.) UNIVERSAL SERVICES INC. bei der Filiale Singapore der Bank (...) AG durch fälschliche Anfertigung beziehungsweise durch Angabe falscher Tatsachen undin

L’article 482-1 du Code du travail français prévoit ainsi que « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles (L.no 82-915, 28 oct.1982, art.40-II) « L.425-1 à L.425-3 » et des textes

en l’espèce avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Cactus « Belle-Etoile » les téléphones portables suivants : 1. un Nokia N76-1 (IMEI 356262012391377) d’une valeur de 429 euros 2. en date du 27 octobre 2007, un Sony Ericsson T650i (IMEI 35796601-123308-8) d’une valeur de 425 euros 3. en date du 27 octobre 2007, un Nokia 7373 (IMEI 35629101-416610-7

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 12 juillet 2005 sous le numéro 425/2005 et qui est conçu comme suit:Vu le jugement n°425/05 rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg le 12 juillet 2005.

poursuites au Ministère Public en application des §§ 425 et 426 de la loi générale desOr le texte des §§ 425 et 426 ne fut pas modifié.En effet les §§ 425 et 426 qui attribuent compétence générale aux tribunaux répressifs n'ont pas été modifiés.En présence des §§ 425 et 426 qui n'ont pas été modifiés et en tenant compte du fait que l'amende comminée par le §

Pas. lux.,23,425).