Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 425,88 euros;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 489,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 30 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 425 euros, et notamment les 13 et 31 juillet 2021 à ADRESSE34.), le 16 septembre 2021 à ADRESSE34.) et les 2 octobre 2021 à ADRESSE34.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 931,84 euros (dont 452,44 euros pour la facture de garage et 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.690,07 euros (dont 1.235,40 euros pour l’analyse toxicologique et 425,15 euros pour la consultation médicale);

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 770,39 euros, y inclus les frais de garage, liquidés à 257,99 euros, et y inclus les frais de l’analyse toxicologique, liquidés à 425,88 euros;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 442,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse du sang, liquidés à 425,88 euros ;

Par application des articles 30, 65, 66, 73, 78 et 79 du code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578

Le Ministère Public s’est référé à l’article 425 du Code pénal belge qui prévoit pour les mêmes faits (à part qu’il ne prévoit pas des privations faites de façon habituelle) une peine de réclusion de 10 à 15 ans et a requis une peine de réclusion de 15 ans.

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.660,17 euros (dont 4.485 euros + 4.425 euros pour deux rapports d’expertises)

c o n d a m n e le prévenu PREVENU3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 425,25 euros.

dommage matériel – perte de la mission estimé à 113.050 euros ( = 35.625 euros + 77.425 euros),La demanderesse au civil demande encore au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel à la perte de la potentielle prolongation de la mission confiée à PERSONNE1.), la somme de 77.425 euros : 475 euros (taux journalier facturé par SOCIETE1.) S.à r.l.) x 163

PERSONNE15.) : environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammesPERSONNE15.): environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammes

Le total du portfolio PC.1.) s’élève selon cette présentation à 4.020.425,79 € (cf. annexe VI du rapport n°66 précité).

Par courrier du 7 décembre 2011, le bureau d’imposition « Luxembourg X » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD ou l’Administration ou l’administration fiscale) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des dispositions du § 425 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner

Par courrier du 7 avril 2014, le bureau d’imposition « Sociétés Esch-sur-Alzette » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner lieu à des poursuites pénales, suite à la

7.141,90 10.425,13 8.960,68