Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 450,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à euros 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.062,67euros (dont 425,88 + 586,17 euros pour les analyses de sang);

un examen radiologique de 474,55 euros, - une consultation médicale de 425,15 euros,

la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€),la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€),

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 443,60 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : Cote Acte A01 Dénonciation datée du 13 juillet 2022 du Bureau d’imposition Sociétés 4, de l’Administration des Contributions Directes (ci-après « ACD ») sur base des paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts, ensemble les annexes A02 Transmis du Ministère publicPar

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quarante-huit (48) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.837,02 euros (dont 1.425 euros et 1.360 euros pour les rapports d’expertise psychologique)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à (849,83) euros, (dont 395,75 euros pour frais de garage et 425,88 euros pour l’analyse de sang)

Par courrier daté du 20 mai 2022, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Sociétés 4, a saisi Monsieur le Procureur d’Etat d’une transmission des poursuites en application des articles 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts.Par application des articles 20, 31.32-1,65,66,73,78 du Code pénal, des articles 396, 425, 426,468 de la Loi

9,425.10 28,138.25

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 425,88 euros;

paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 425, 426, 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 489,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 30 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 425 euros, et notamment les 13 et 31 juillet 2021 à ADRESSE34.), le 16 septembre 2021 à ADRESSE34.) et les 2 octobre 2021 à ADRESSE34.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 931,84 euros (dont 452,44 euros pour la facture de garage et 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.690,07 euros (dont 1.235,40 euros pour l’analyse toxicologique et 425,15 euros pour la consultation médicale);