Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que seul le montant de 3.425,00 euros (2.050,00 + 925,80) correspondant aux arriérés de loyers du mois d’avril 2011 et au prorata du loyer du mois de mai 2011 serait encore dû et iv) se rapportait à prudence de justice en ce qui concerne l’indexation réclamée.que l’appelant redoit donc uniquement la somme de 3.425,00 euros à l’intimé à titre d’arriérés de

Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 425).

Par jugement contradictoire rendu en date du 14 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, a i) dit la demande pécuniaire fondée en ce qui concerne les arriérés de loyers et avances sur charges relatifs aux mois de janvier à septembre 2011, soit 9 x 425,00 = 3.825,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) et

depuis cette date, il serait partant sans ressources financières, sauf à toucher une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 425,82 euros, versée depuis décembre 2011 par la CaisseLa circonstance qu’à l’heure actuelle PERSONNE1.) ne reçoive qu’une faible pension d’invalidité de 425,82 euros serait sans incidence, étant donné que la saisie-arrêt qui fait

ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA22989/08 puis, en l’absence de contredit, d’un titre exécutoire n° E-OPA2-2989/08 en date du 1er août 2008 condamnant Madame PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.425,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et la somme de 25,- € sur base de l’article 240 du nouveau code4.

Le tribunal constate qu’entre août 2010 et décembre 2011, il y a dix-sept mois de loyers à payer de sorte que le total réclamé par PERSONNE2.) se chiffre à 425,- euros et non tel qu’erronément indiqué à 450,- euros.le tribunal constate que le total des sommes dues par PERSONNE1.) se chiffre actuellement à 425,- euros.

15 mois x 1300 € : 19.500 € -charges (425,72+2.304,78) : 2.730,50 €Le montant des charges se chiffre, selon les pièces versées en cause par les bailleurs, à (425,72+2.304,78 =) 2.730,50 euros.

Elle verse un décompte actualisé sur base duquel elle réclame la condamnation des appelantes au paiement du montant de 4.425,84.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de juillet 2011 inclus.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui, tout au long de la procédure, ont toujours admis redevoir des arriérés de loyers et des avances sur

En ce qui concerne le montant réclamé, les intimés ne contestent pas le montant des réparations tel que retenu par le bureau d’expertise SOCIETE3.) (2.571,57 euros), mais contestent la facture SOCIETE4.) d’un montant de 425,47 euros concernant la location d’une voiture pendant sept jours, alors que l’expert n’aurait prévu qu’une durée d’immobilisation de

PERSONNE1.) fait encore état du remboursement de prêts et facilités de crédit pour un total de quelque 425,- euros par mois.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 4 décembre 2009 sous le numéro 425/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

1929.425;