Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En instance d’appel, la société SOCIETE1.) augmente sa demande reconventionnelle du montant de 30.425,96 euros, telle que formulée en première instance, au montant total de 38.140,82 euros, en expliquant avoir commis une erreur de calcul.

Ensuite, l’expert aurait soulevé une question quant au supplément de matériel nécessaire lors de la réalisation des travaux mais n’aurait pas répondu à la question relative à l’utilité des matériaux ou quant à la prise en charge de ce supplément de matériel d’un coût de 2.425 EUR.Il a retenu qu’un supplément de placement de matériel pour un montant d’environ

rapport au devis n°D-NUMERO2.) du 27 mai 2019 d’un montant de 71.425,10.-euros, ils auraient déjà réglé les montants de 6.000.-euros le 25 juin 2019, de 24.936,79.-euros au 20 septembre 2019, de 14.249,02.-euros au 20 octobre 2019 et de 14.249,02.-euros au 12 décembre 2019, soit au total 59.434,83.-euros.

qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros,qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros.

encore au sujet de l’existence même du marché conclu dont la facture atteste l’exécution (Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 mars 2010, n° 425/2010).

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE2.) disent avoir payé sur la période de décembre 2019 à décembre 2020 inclus, un montant total de 1.425.- euros à titre d’avances sur charges.1.425 – 1.012,52 =]1.425 – 1.012,52 =]412,48 euros à titre de trop payé de charges, au motif qu’ils auraient payé un montant de 1.425.- euros, pour la

balcons, façades et toitures pour un coût total d’environ 425.000 EUR et lui a donné pouvoir pour passer commande des travaux à réaliser aux sociétés les plus avantageuses suivant le cahier de charges à élaborer par elle.

affaire C-425/06, 21

22.425 + 22.425 + ((23.872 : 31) x 8 jours)Conformément aux stipulations contractuelles entre parties et par confirmation du jugement entrepris, les intérêts conventionnels de 8% sont à allouer à partir du 1er novembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros, à partir du 1er décembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros

3 ans x 365 jours x 1h/j x 15,00 €/h = 16.425,00 €La perte totale est de 16.425,00 € + 69.988,07 € = 86.413,07 €

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.

7.425,24 euros pour la « petite surface », - 17.374,50 euros pour la « grande surface », - 4.036,50 euros pour l’emplacement de parking,à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.425,24 euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de chaque loyer jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre des loyers pour la grande

Elle doit mensuellement rembourser 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties lors de l’acquisition de leur immeuble à LIEU.1.).Il rembourse 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties pour l’immeuble de LIEU.1.).

PERSONNE31.) Appt(B7) 153, cave053/056, gge123 425,00 €

6.588,98 – 1.425,34 =]

6.588,98 – 1.425,34 =]

Par requête déposée au greffe le 3 mars 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 4.425,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de juin à décembre 2015 et le montant de 1.098,20 euros, à titre d’indemnité de relocation.

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).

Il expose que le mandat de protection future ne prendrait effet qu’une fois que les conditions légales seraient remplies à savoir l’apposition d’un tampon par le greffe du Tribunal d’Instance suite à la présentation d’un certificat médical attestant que le mandant se trouverait dans un des cas visés par l’article 425 du Code civil français.

La location d’un véhicule automobile ne consistant pas en une livraison de biens doit être, en principe, qualifiée de prestation de services, au sens de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2003, COOKIES WORLD, C-155/01, et du 21 février 2008, PART SERVICE, C-425/06).