Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3254/23 L-CIV-425/22

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros.

salaire net 4.270,10 € 4.425,27 € 4.152,34 €

peuvent simplement être écartées si elles contredisent une autre clause qui paraît exprimer une volonté plus nette des parties (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n° 425), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

2030/23 L-CIV-425/22

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 3.425,93 euros (trois mille quatre cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize cents), avec les intérêts évalués au taux légal à partir de la demande en justice, le 23 juillet 2019, au jour du jugement de la faillite;

1.425 euros

doute d’inconstitutionnalité est dénué de tout fondement ou que la question n’est pas nécessaire, implique nécessairement une décision en faveur de la constitutionnalité de la disposition légale arguée d’inconstitutionnelle (cf. C. SAUER, Contrôle juridictionnel des lois au Luxembourg, édition Larcier Legal, n° 425).

hauteur de 102.425 euros qui aurait été acceptée sans réserve par la société SOC.2.) S.A.Sur base de cet inventaire, et par courrier électronique du 22 août 2017 (pièce 22 du défendeur), le SY.) soumet une offre à hauteur de 102.425 euros pour la reprise du matériel et des équipements existants, et par courrier du 14 septembre 2018, SOC.2.) S.A. précise que

Il y a, en revanche, lieu de déclarer sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2015 fondée pour le montant de 425 euros, dont un montant de 200 euros à titre de prime de rentabilité et un montant de 225 euros à titre de prime de responsabilité, étant donné qu’il résulte des fiches de salaire des mois de mars à juin 2015 que ces

Ce recours a été déclaré irrecevable par un jugement rendu le 29 janvier 2013, sous le numéro 425/13, par le tribunal de paix de Luxembourg au motif que l’article 10 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ouvre une action « contre la détermination du loyer par la commission » et que la décision entreprise ne détermine pas le

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG intervient volontairement et demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées à concurrence de 5.425,87.-euros.La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sur base des pièces et du décompte versé, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant au

425-2 du code du travail.