Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le 25 avril 1996, A s’adresse à Cregelux pour manifester son intérêt à l’achat de 2.450 actions F pour le prix de 425.000 FRF et pour l’achat d’une créance sûre d’F s’élevant au montant de 875.000 FRF.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Elle soutient que plusieurs factures ont été émises et adressées à B entre janvier 2007 et août 2007, que les cinq premières factures ont été réglées par le défendeur mais que ce dernier refuse le paiement de la sixième facture portant sur un montant de 22.425 euros, de la septième facture portant sur un

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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