Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.425,15 euros au cours de la période du 1er mai au 14 septembre 2023.

425, note Bouvier. – PLANIOL et RIPERT, t.

12.074,54 euros 11.705,30 euros 18.646,02 euros 42.425,86 euros

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

Suivant la société SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.) lui redevrait le montant de 425.000,- € pour les huit premières tranches échues, dont elle n’aurait payé que le montant de 385.531,44 €, de sorte qu’il resterait un solde de 39.948,56 € en sa faveur, y non compris les montants de l’indexation des tranches.

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’PERSONNE1) percevait un revenu mensuel net d’environ 2.378,21 euros en 2023 et de 2.425,70 euros à partir de janvier 2024.

Pour le cas où la transaction devait être résolue, il demande à se voir indemniser des frais déboursés depuis la mise à disposition du véhicule, à savoir le montant de 4.425,88 euros.

SOCIETE2.) s’opposa à cet appel et interjeta appel incident par conclusions notifiées le 14 mai 2014 : elle requit, par réformation, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 75.250.- euros du chef de résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE1.) et des montants de 16.100.- euros tout comme de 180.425,85 euros, en lien avec ses factures n°

ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure

Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) dit réclamer, par réformation, la condamnation de l’asbl SOCIETE1.) à lui payer la somme de 17.425 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice du 18 mars 2019 jusqu’à solde.

SOCIETE3.) a adressé le 28 janvier 2020 à SOCIETE5.) une Reimbursement note 2020-01 dans laquelle elle réclame le paiement de 93.425,14 euros au titre de set up fees, operational fees et calculation Agent Fees pour la période du 8 mars 2019 au 31 décembre 2019 en application de l’article 2 du SOCIETE8.).

Par acte d’huissier de justice du 9 mars 2020, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, à titre principal, l’entendre condamner au paiement d’un montant de 61.425 euros au titre de la clause pénale de 3% (+17% TVA) du prix de vente convenu au contrat de mandat exclusif signé entre parties le 18 avril

Quant au fond, il expose que le passif de la faillite est conséquent et s’élève à 1.292,417,19 euros, auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.425,22 euros, tandis que la faillite dispose d’un actif en compte bancaire de 3.695,01 euros.

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

Aux termes des mêmes conclusions, il réclame en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 31.425 euros, à titre d’indemnité pour congé non pris, pour les années 2020, 2021 et la période de janvier à juin 2022.En instance d’appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 31.425 euros, à titre de congés non pris au cours des années 2020

provisoire, à lui payer 1) le montant de 34.425.- euros soit la somme de 1.350.-

La sanction de l’inobservation des obligations de l’article 3-3 (3) point 8 du Code de procédure pénale consiste dans la suspension de la voie de recours (Cour d’appel n°425/19 – X-Ch.

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

425-4 (2) du Code du travail, concernant le membre du comité mixte d’entreprise mis à pied