Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle a déjà réglé le montant de 64.446,01 EUR, de rejeter toutes les autres demandes de la SOCIETE2.) et de lui allouer les montants de 95.8987,25 EUR, sinon de 82.425 EUR à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 20.000 EUR.

En réponse à SOCIETE2.) qui lui reproche de ne pas avoir honoré le paiement de la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE1.) souligne que ce paiement n’était dû qu’en cas de revente du Diamant et qu’étant donné qu’il n’a pas été vendu à ce jour, le reproche serait injustifié.Au-delà de la compensation judiciaire, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au

Il résulte encore dudit rapport que le requérant a droit à un supplément pour le congé pris évalué à 425,69 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement réclamée

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25.-EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50.-EUR à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ;

65.008,87 euros à titre de solde d’indemnité de départ légale, - 425.235,05 euros à titre de solde d’indemnité de départIl demande, dès lors, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.008,87 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ légale, ainsi que le montant de 425.235,05 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ

accepté de porter le prix de vente, initialement fixé à 1.425.000 euros, à 1.500.000 euros.

Jugt no 425/2025

424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433 Bengal gring 434 PXM 30 435 Golden mine 436 Guéragrd Marine9 1 14 1 1 500 850 425 1004 1 1 500 850 425 100 950 1 12 200 9425,00 718,00 432,33424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule

425 /25

conformément à l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

voir condamner Maître PERSONNE2.) à lui payer, au titre du préjudice matériel d’ores et déjà subi, une indemnité à hauteur de 62.425,17 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à62.425,17 euros, son préjudice matériel total à ce titre pouvant être

liquidés à 1.005,97 euros (dont 410,67 pour frais de garage et 425,88 pour analyse toxicologique);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 976,10 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 532,65 euros pour les factures de garage ;

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de (13.665 + 1.260 + 500 =) 15.425 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 août 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.déclare la demande fondée à concurrence

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 425,02 euros (dont 391,50 euros pour frais de garage);

425 de 1974, no.

Suivant déclaration faite par PERSONNE2.) auprès de la commune de ADRESSE6.), elle habite depuis le 14 mai 2024 dans un appartement qu’elle a acquis de sa mère en vertu d’un acte notarié du 25 mars 2024 au prix de 425.000 EUR.

425-4 (2) alinéa 2.425-4, paragraphe 2, alinéa 2.

425-4 (2) alinéa 2.425-4, paragraphe 2, alinéa 2.