Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus il augmente sa demande du chef de frais de recouvrement pour les mois d’août 2024 à janvier 2025 du montant de 1.369,65 euros, pour la porter au montant de 3.425,97 euros.condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.425,97 euros à titre de frais de recouvrement,d i t la demande à titre de frais de recouvrement fondée pour le montant

la somme de 425,72.- euros à titre d’état de frais et émoluments pour la première instance;La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en date du 12 juin 2024, la société SOCIETE2.) lui redevait un montant total de 127.259,37.- euros, à savoir la somme de 114.660.- euros en principal, la somme de 10.775,22.- euros en intérêts, la somme de 425,72.- euros pour

Après rectification par l’ACD, le bénéfice de cession retenu était de 425.000

Le tribunal a encore condamné la société SOCIETE4.) au paiement du montant de 3.500 EUR à titre de moins-value pour le défaut de respect de la hauteur du passage pour les voitures pour accéder au garage et du montant de (2.500 + 425 EUR TVA =) 2.925 EUR TTC pour le coût de la mise en place d’une signalisation à cet égard.

En retenant un taux horaire de 300,- EUR, qui paraît adéquat et non surfait bien que les 12 prestations retenues couvrent également des démarches administratives, le montant redu à ce titre est de 425,- EUR HTVA.300 + 425) x 1.17=]

Il y a partant lieu de suivre le salarié dans ses plaidoiries et de lui allouer sur base de la fiche de salaire du mois de mai 2024 et de la fiche non périodique, la somme de 5.021,49/173= 29,03.-euros /heure x 135,26= 3.926,59.-euros, dont il convient de déduire la somme de 2.425,38.-euros déjà payée, de sorte que la demande est à déclarer fondée en final

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12525/24 du 14 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 425,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait ensuite, suivant facture du 21 août 2024, réclamé paiement

PERSONNE6.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 55.425 euros qui se compose comme suit :PERSONNE7.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 55.425 euros qui se compose comme suit :

A l’audience du 27 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 15.425,58 € et qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la même somme de 15.425,58 €.Le requérant demande notamment à

demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 1.425,91.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) sollicite le paiement du montant au principal de 1.425,91.- euros correspondant à la facture de

Belge, 2006, n°425, p.1798 34 En Belgique le blanchiment est une forme de recel 35 Depuis son introduction en 1998 la liste prévue à l’article 506-1 s

une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros, - une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de 40 euros,une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros,

Dans son rapport d’activité, le curateur de la société SOCIETE1.) SARL a constaté dix prélèvements sur le compte bancaire de la société relatif au paiement de factures de carburant établies par la société SOCIETE5.) pour un montant de 1.425,90 euros pour la période de décembre 2015 à septembre 2017.

Le juge des tutelles a correctement cité les dispositions des articles 425, 440 et 472 du Code civil français disposant en substance que toute personne, dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de

spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

montant de 10.575,- €, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 18.425,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, le montant de 18.425,-

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 784,77 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 305,37 euros pour la facture de garage)

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté et de s’être fait remettre ou délivrer pour un montant total d’au moins 1.425,00 euros, sans préjudice quant au montant exact : - des aliments par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie à L-ADRESSE13.), en les commandant par le biais du site internet « MEDIA1.)en l’

Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.