Décisions intégrales des juridictions judiciaires

liquidés à 1.005,97 euros (dont 410,67 pour frais de garage et 425,88 pour analyse toxicologique);

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de (13.665 + 1.260 + 500 =) 15.425 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 août 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.déclare la demande fondée à concurrence

425 de 1974, no.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 425,02 euros (dont 391,50 euros pour frais de garage);

Suivant déclaration faite par PERSONNE2.) auprès de la commune de ADRESSE6.), elle habite depuis le 14 mai 2024 dans un appartement qu’elle a acquis de sa mère en vertu d’un acte notarié du 25 mars 2024 au prix de 425.000 EUR.

425-4 (2) alinéa 2.425-4, paragraphe 2, alinéa 2.

425-4 (2) alinéa 2.425-4, paragraphe 2, alinéa 2.

Répertoire n° 2773/2024 E-BAIL-425/24

Il justifie du remboursement d’un prêt hypothécaire à hauteur de 1.425 euros par mois pour le mois d’avril 2022 et les mois de novembre 2022 à janvier 2024 et à hauteur de 2.375 euros à partir de

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de PERSONNE2.) en paiement de la somme de 41.425,18 euros non fondée et à se voir décharger de la condamnation intervenue à son égard,

Arrêt N° 425/24 VI. du 16 décembre 2024 (Not. 35240/23/CC)

6.849,18.- euros pour les travaux de peinture, - 1.425,50.- euros pour la réparation des moustiquaires, - 1.181,51.- euros pour le nettoyage de l’appartement.

3.425,15 euros au cours de la période du 1er mai au 14 septembre 2023.

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.425,42.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2023, jusqu’à solde,

facture n° 2023/14050 du 31 octobre 2023 d’un montant de 5.425,09 euros.

Dans sa déclaration de TVA pour l'année 2016, SOCIETE1.) aurait déclaré le montant de 219.425,02 euros en tant que TVA en amont déductible.

425, note Bouvier. – PLANIOL et RIPERT, t.

bancaire dès réception du montant de 66.425 EUR TTC (soit 56.773,82 EUR HTVA) au titre de la réalisation de ce raccordement.Par courrier d’avocat du 19 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a contesté que les travaux aient démarré et que sa participation puisse être de 66.425 EUR au motif que le retard injustifié pris par la SOCIETE2.) lui cause un préjudice

425/2024

En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.