Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20080619-TALux12-2092a-accessible.pdf
- 19/06/2008
La partie civile réclame le paiement des montants suivants montants suivants : 1. préjudice matériel lié à la perte de la voiture : 5'424 euros 2. préjudice matériel dû à la perte de temps et aux désagréments : 150 euros 3. préjudice moral : 100 eurosLa partie civile estime que la vétusté du véhicule justifie la déduction de 15 % du prix d’achat, de sorte qu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080424-TALux12-1344a-accessible.pdf
- 24/04/2008
Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20020214_TAL12_353_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/02/2002
Le §424 attribue une compétence ratione materie et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle