Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2004, 7.280.424 actions SOC.3.) ont été transférées à la société SOC.1.).à (...) (Iles Vierges Britanniques) portant sur la vente de 7.280.424 actionssortir du compte numéro (...) une position de 7.280.424 actions SOC.3.) et dedéposer 7.280.424 actions SOC.3.) sur le compte de la société SOC.1.).A côté du transfert des prédites 7.280.424 actions SOC.3.), le

des peines ou d’interpréter les infractions et les peines de manière extensive (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n° 2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars 2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du 10 novembre 2005

et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la

La partie civile réclame le paiement des montants suivants montants suivants : 1. préjudice matériel lié à la perte de la voiture : 5'424 euros 2. préjudice matériel dû à la perte de temps et aux désagréments : 150 euros 3. préjudice moral : 100 eurosLa partie civile estime que la vétusté du véhicule justifie la déduction de 15 % du prix d’achat, de sorte qu

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

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