Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l’égard des non-commerçants (La facture, A. CLOQUET, n° 424 et 428).

d’un prêt pour l’achat d’une voiture et 282,23 euros au titre d’un prêt à la consommation), de sorte qu’elle chiffre son disponible mensuel à la somme de 1.424,43 euros pour faire face à ses besoins et aux dépenses de la vie courante.

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l’égard des non commerçants (La facture, A.CLOQUET, n° 424 et 428).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l’égard des non commerçants (La facture, A.CLOQUET, n° 424 et 428).

Il s’ensuivrait que seuls 13.200 exemplaires pourraient être facturés, ce qui équivaudrait au prix de 7.424,47 euros.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2011, SOCIETE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE3.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 1.424,23 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l'égard des non commerçants (A. CLOQUET, « La facture », n° 424 et 428).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l'égard des non commerçants (cf. A.CLOQUET, n° 424 et 428).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l'égard des non commerçants. (cf. A.CLOQUET, n° 424 et 428).

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2008, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 12.424,57 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs mineurs pour la période du 1er mars 2005 au jour de la citation introductive d’instance ainsi