Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des décomptes fournis de part et d’autre et en application des taux de réduction tels que développés ci-dessus, il s’ensuit que les locataires redoivent actuellement le montant de 44.424,52 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est

volume 424, numéroNUMERO3.).

Lorsque les possibilités de réparation sont envisageables en raison de voies de droit préexistantes à la situation dommageable, la haute juridiction admet l'idée de subsidiarité de la responsabilité notariale (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-10.424; ou encore Civ.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

11.424.- euros, outre les intérêts.

la condamner au paiement du montant de 924 EUR (500 + 424) par mois à partir du 1er janvier 2022 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi relatif aux frais de location et aux frais de garde meuble,

4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (CLOQUET A., La facture, n° 424 et 428.).

IV., n° 424 ;

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 août 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72 euros à titre de loyers et frais relatifs à un

424).

3, p. 424 ; Cour, 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels pour 9.424.- euros et par ses éléments immatériels pour 14.195.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.424,25 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour la première instance.A titre subsidiaire, l’appelante sollicite l’allocation d’un montant forfaitaire de 40.- euros, tel que prévu à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

1.424,85 euros, débouté la société SOCIETE2.) de sa demande relative aux arriérés de charge pour 2016, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de restitution des frais d’huissier la somme de 532,95 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, débouté la société SOCIETE1.) de sa demande enEn l’

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).