Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels pour 9.424.- euros et par ses éléments immatériels pour 14.195.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.424,25 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour la première instance.A titre subsidiaire, l’appelante sollicite l’allocation d’un montant forfaitaire de 40.- euros, tel que prévu à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

1.424,85 euros, débouté la société SOCIETE2.) de sa demande relative aux arriérés de charge pour 2016, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de restitution des frais d’huissier la somme de 532,95 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, débouté la société SOCIETE1.) de sa demande enEn l’

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Elle rembourserait un prêt hypothécaire de 966,26 euros ainsi qu’un prêt automobile de 424,42 euros.966,26 euros / mois 424,42 euros / mois

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

La somme totale s’élèverait au jour de la requête en saisie-arrêt à 10.312.875.424 CZK, à savoir 419.734.449 euros, en application du taux d’échange EUR/CZK de 1/24,57.

Numéro du rôle: 187.424Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 187.424.

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 8.424,00 euros et a ainsi dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) jusqu’à concurrence du montant de 52.228,90 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’au 6 avril 2017 - jour des plaidoiries - inclus.

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre

Par conclusions notifiées le 26 mai 2015, SOC1.) évalue son préjudice subsidiairement à un montant de 1.495.687,30.- euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai 2015 versé en cause, sinon à titre plus subsidiaire à un montant de 1.370.424,44.- euros, conformément au rapport d’expertise LAPLUME du 9 décembre 2015.

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’àl’

5.114,99 euros et 7.424,23 euros à titre de charges pour la période de 2011 à 2015.électricité (période du 1er mai 2011 au mois de mars 2015) pour les montants respectifs de 5.114,99 euros et de 7.424,23 euros.Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer pour autant qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530.-700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros