Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prendre position par rapport aux arguments et critiques formulés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre des pré-rapports d’expertise et du rapport final N° 2017/06/424.4 du 5 février 2018, établis suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 »

Le litige a trait au recouvrement forcé du solde de deux factures des 4 février et 9 août 2016 d’un montant de 175.000.- euros, respectivement de 340.424,55.euros TTC émises par la société anonyme SOCIETE4.) SA, actuellement la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)),a

février 2019, Ne., C 562/17, EU:C:2019:115, points 45 et 46, arrêt du 6 février 2014, Fa., C-424/12, EU:C:2014:50, point 35 et jurisprudence citée).

Il déclare percevoir un salaire net de 2.340,82 euros, payer un loyer de 240 euros, rembourser mensuellement un prêt contracté pour l’achat d’une automobile à raison de 424,32 euros ainsi qu’unConcernant PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de prendre en considération le montant de 424,32 euros qu’il allègue rembourser mensuellement au titre d’un prêt contracté

424).

deux des prédites cartes cadeaux afin de s’approprier cinq eaux de parfum/cologne d’une valeur totale de 424,07 euros, outre un sac d’une valeur de 0,10 euros,en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10

maison, place, contenant 3 ares 74 centiares, -numéro 429/5061, même lieu-dit, place, contenant 7 centiares, -numéro 424/4898, au lieu-dit «comme suit : -numéro 429/5060, au lieu-dit « Rue de Dudelange », maison, place, contenant 3 ares 74 centiares, -numéro 429/5061, même lieu-dit, place, contenant 7 centiares, -numéro 424/4898, au lieu-dit «

de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou même de 30.759,33 euros.

fiscale à hauteur de 40.424,95 euros.

commercial non amorti et 12.424,30 euros au titre de dommages et intérêts forfaitaires) et à lui restituer l’enseigne de la brasserie, sinon pour les voir condamner solidairement à lui payer à ce titre le montant de 3.390,56 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 mai 2020, a dit

424,49 euros pour les frais d’électricité, la facture E1 du 20 décembre 2010 pour une somme de 632,07 euros ayant été annulée le 27 janvier 2011 et aucune preuve de paiement n’étant versée.L’appelant au principal dispose également d’une créance de (488,63 + 424,49 + 162,35 + 925,18) 2.000,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

L’employeur a conclu au débouté de la demande et demandé reconventionnellement les montants de 336,15 euros au titre de la réparation du véhicule de fonction, de 17.424,25 euros au titre du remboursement des avances sur commissions, de 5.000 euros au titre du remboursement d’un contrat de sponsoring et de 2.500 euros au titre de l’indemnité de procédure.

B s’insurge contre le fait que l’appelante réclame l’indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 63.424 euros « pour un défaut de livraison d’un colis d’une valeur de 923 euros ».Elle affirme de même qu’il n’est pas vraisemblable que le colis retourné par elle ait engendré un préjudice de 63.424 euros.Mais encore, le moyen tendant à voir déclarer non

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requiert sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 6.424,47 euros à titre d’indemnités de chômage versées à la requérante pendant la période d’

Pour statuer ainsi, il avait relevé que la somme de 5.424.182,17 € que la société SOCIETE2.) avait admis redevoir à la société SOCIETE1.)

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.l’objet de l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue

c o n d a m n e P1 aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.424,30 euros,

o 27 mai 2005 au 30 juin 2005 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.424 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,le montant de 1.424,00€, constituant l’avantage patrimonial d’un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONALle montant de 1.424,00€, constituant l’avantage patrimonial d’un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL

Au vu des développements ci-dessus, le préjudice matériel continue à s’élever à 424.575,68 euros, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le défendeur au civil à payer cette somme à la partie demanderesse au civil.

12.424,80 €