Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21) le 17 mars 2019 vers 15.01 heures, à L-ADRESSE12.), à la station de service « SOCIETE5.) (SOCIETE6.)) », dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service « SOCIETE5.) » de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 424 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme

Ils soutiennent qu’ils auraient également dû débourser la somme de 734,19.- euros (309,96.- euros pour la bibliothèque SOCIETE6.) et 424,23.- euros pour des panneaux de finition) pour procéder à des travaux d’urgence en vue d’empêcher les chutes à l’intérieur de leur domicile

spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

Pour les sociétés SOCIETE9.) SARL, SOCIETE8.) SARL, SOCIETE10.) SARL, il aurait lieu de tenir compte des lettres de mission de 2010 et des montants de 5.698,06 EUR, de 2.424,26 EUR et de

424).

Il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 31 décembre 2022 et de condamner son ancien employeur, à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 37.424,88 euros, une indemnité de départ de 12.474,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et

424).

Litec, 2005, page 424).

pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

424).

Pendant la période du 1er décembre 2022 au 31 juillet 2024, ses besoins étaient partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE2.) du montant de 424,75 EUR (valeur décembre 2022).

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

indemnité de résiliation pouvait bénéficier d’une exemption fiscale et que le solde de 14.424,48 € était soumis à l’impôt sur le revenu.

indemnité de résiliation pouvait bénéficier d’une exemption fiscale et que le solde de 14.424,48 € était soumis à l’impôt sur le revenu.

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 25 février 2021 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 424/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 24 décembre

Il est également établi que le financement de cette transaction a été assuré par le biais d’un crédit hypothécaire souscrit par les parties auprès de la SOCIETE1.) sur un montant principal de 424.600 euros.

52 CJUE, affaire C-424/12, du 6 février 2014, SC Fatorie SRL / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Bihor, ECLI:EU:C:2014:50, points 46 à 48.

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

Jugt no 424 / 2025

Jugt n° 96/25 Rép. n° 424/25 not.