Décisions intégrales des juridictions judiciaires

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

6.424.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai 2023 à octobre 2024.6.424.- - 1.590.- (octobre 2024)

2.424,73.euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, jour de la demande en justice, jusqu’au 26 juillet 2024, date du jugement déclaratif de faillite, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL2.424,73.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril

Le FONDS DU LOGEMENT, ayant soumis une déclaration de créance pour le montant de 14.454,88 euros, a demandé à l’audience de voir porter ce montant à 16.424,14 euros en vertu des intérêts échus depuis le 21 juin 2022.Lors des débats, le représentant de l’établissement public créancier a conclu à l’augmentation de sa demande à 16.424,14 euros au regard des

L-CIVIL-424/24 et L-CIVIL-440/24

au paiement de la somme de 3.424,42.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 3.424,42.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à

PERSONNE3.) réclame à titre de réparation du préjudice par la lui subi suite aux agissements fautifs de PERSONNE1.), le montant de 35.424,8 euros, comprenant son dommage matériel, son dommage moral et son dommage esthétique, cette somme avec les intérêts au taux légal du jour des faits jusqu’à solde.

d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (Cour d’appel, 5e ch., 26 octobre 2010, n° 424/10 du rôle).

rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 1er mars 2022 au 5 mai 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage versées à la salariée suite à son licenciement abusif.

424).

Elle requiert aussi de condamner les parties venderesses à lui payer la somme de 63.424,95 EUR à titre de « préjudices distincts et supplémentaires subis », ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle dit avoir engagé des frais du montant de 63.424,95 EUR à titre de « factures autorisation de bâtir », de frais et

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Par requête du 21 octobre 2022, déposée le 16 décembre 2022 au greffe du Tribunal, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur de 21.424,01 euros ainsi que les intérêts légaux sur ce montant.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/24 (Ve) du 13 mars 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

6.461,36 euros 32.787,51 euros 10.000,00 euros 15.424,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE

A l’appui de son moyen, Maître Céline HENRY-CITTON s’est basée sur les articles 488 et suivants du code civil, et plus particulièrement sur les articles 492 et 510-2 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence citée sous ce dernier article et publiée à la Pasicrisie 36, page 424.

Tel que retenu par le juge de première instance, le solde disponible de PERSONNE1.) peut donc être évalué à 2.424,41 euros.

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

Profit-share pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;

12.474,96 € 37.424,88 € 20.000,00 € 10.000,00 €