Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signature de T.) en établissant un faux ordre de transfert d’un montant de 5.989,25€ daté au 24.01.2007 portant sur le transfert du montant de 5.989,25€ par débit du compte 421 965 de la société SOC31.) PROPERTIES S.A. au profit du compte (...) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.).»

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 81 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné en date du 4 février 2011 suivant jugement n° 421 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse.Le ministère public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC7.) la somme de 7.940,15 euros reçue le 19 décembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC7.) dans le contexte de la faillite SOC17.) S.A., correspondant au montant de 9.421,68 euros reçu moins les honoraires d’avocat à hauteur de 1.481,53 euros;en l’

10/421.000.05610/421.000.056 100.000.000 BEF10/421.000.05610/421.000.056 100.000.000 BEF10/421.000.05610/421.000.056 20.000.000 BEF10/421.000.05610/421.000.056 30.000.000 BEF

2.685.421,- euros

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques effectués par le Dr.

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du montant de 7.346,15 euros à Y.) et du montant de 421,15 euros à Z.)o r d o n n e la restitution de la somme saisie de 28.167,75 (27.746,60 + 421,15) euros à Z.)

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

391, 420, 421, 426, 396, 419 et 397 L.G.I.

9 octobre 1995, P. 29, 421).

Il résulte des § 421 et suivants de l’AO que l’administration des contributions dispose de larges pouvoirs d’enquête et qu’elle peut même prononcer des sanctions.et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, L.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, T8.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 400 et 421 du 27 mars 2006 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg, à l’exception de la carte BCEE no de compte (o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 400 et 421 du 27 mars 2006 dressés par la police grand

La confusion pourrait encore être renforcée par l'amendement proposé par dépêche du président de la Chambre des Députés en date du 24 juin 1993 qui, dans son article 2 dispose: "H est ajouté au paragraphe 421 de la loi générale des impôts un alinéa 4 qui est libellé comme suit "Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les autoritésjudiciaires sontLe §