Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nette : « l’article 1174 du Code Civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute l’obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige » (Cass. com. 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n°421).

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA.La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus

Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 5.421,42 euros.

nette : « l'article 1174 du Code civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » (Cass. com., 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 421 ; D.

A l’audience des plaidoiries en première instance du 23 novembre 2022, les époux GROUPE1.) n’ont pas contesté être redevables de la somme réclamée et ont proposé un paiement par 120 mensualités de 421,25 euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la facture émise en date du DATE3.), au titre de l’apport de trois « dossiers digitalisations », soit la somme 360 euros HTVA (3x120 euros), soit 421,20 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du DATE4.), sinon à compter de

2.421,91 – 6,11 (frais bancaires)

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

6.712.- (préjudice matériel) + 2.421,90 (véhicule de remplacement)

198,90 + 421,20 + 526,50 =]

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

5.054,40 – 421,40 =]

16, p. 421).

En l’absence d’autres pièces, respectivement d’information, et au vu de l’occupation des lieux au courant du mois de mars 2021, l’appelante peut seulement prétendre au paiement des loyers couvrant la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021, soit 26.421,48 euros (2.935,72 x 9 mois), par réformation du jugement entrepris.dit que le contrat de bail conclu

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

421, obs.