Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat du 7 mai 2010, les consorts GROUPE1.) ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’obligeant solidairement, ont chargé la société SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO6.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.U. et d’après un devis

574,47 (silicone pour fermer les joints entre les plinthes et le parquet) + 1.265,94 (remplacement des planches sur la terrasse) + 375 (fourniture et pose du chambranle) + 250 (redressement des charnières des portes dans la cave) + 421 (remplacement de la feuille d’une250 + 421]

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation de travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, les requérants ont renoncé à leur demande en communication des décomptes des charges locatives en précisant que le défendeur leur a entretemps fait parvenir les décomptes sollicités, et ils ont formulé une demande nouvelle en condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer la somme de 1.421,59.- euros à titre de

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

Subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) au montant de 49.421,94 euros du chef des frais d’avocat engagés, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête, sinon à compter de l’acte d’appel, sinon à compter des plaidoiries d’appel.Subsidiairement, SOCIETE1.) demande, sur base des articles 1135 et 1149 du code civil, sinon sur base

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

nette : « l’article 1174 du Code Civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute l’obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige » (Cass. com. 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n°421).

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA.La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus

nette : « l'article 1174 du Code civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » (Cass. com., 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 421 ; D.

Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 5.421,42 euros.

A l’audience des plaidoiries en première instance du 23 novembre 2022, les époux GROUPE1.) n’ont pas contesté être redevables de la somme réclamée et ont proposé un paiement par 120 mensualités de 421,25 euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la facture émise en date du DATE3.), au titre de l’apport de trois « dossiers digitalisations », soit la somme 360 euros HTVA (3x120 euros), soit 421,20 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du DATE4.), sinon à compter de

2.421,91 – 6,11 (frais bancaires)

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

6.712.- (préjudice matériel) + 2.421,90 (véhicule de remplacement)

198,90 + 421,20 + 526,50 =]

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).