Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 149/24 du 12.1.2024 Dossier n° L-BAIL-421/22

2925/23 L-BAIL-421/23

de 1.421,59 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative indûment retenu par le bailleur et à titre de prix de vente de mobilier leur ayant appartenu.Le défendeur leur serait partant redevable de la somme totale de (921,59 + 500 =) 1.421,59 euros.demandent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.421,59 euros ;

seul le montant total des arriérés de 20.421,19 euros y est renseigné.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 65.421,20 euros de même qu’une indemnité de procédure.

En droit luxembourgeois, contrairement au droit français (article 421-2-5 du code pénal français qui réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »), l’apologie du terrorisme ne fait pas l’objet d’une incrimination spéciale ;

mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

2016 : 3.655,11 -2.233,97= 1.421,14.- euros bruts 2017 : 10.965,33 - 6.701,92 = 4.263,41.- euros bruts 2018 : 12.782,28 - 6.869,47 = 5.912,81.- euros bruts

4 matériel et moral portant sur les montants respectifs de 3.421,28 euros et 50.000.- euros du chef de mise à pied non justifiée.3.421,28 x 10) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 5) (3.421,28 x 12/30)