Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) verse un extrait de compte de l’administration des contributions directes du 28 juin 2001, portant sur un montant de 11.421,20 euros, un extrait de compte de la même administration du 15 janvier 2002, portant sur un montant de 13.286,10 euros, ainsi qu’un procès-verbal de saisie-exécution du 15 janvier 2002.

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).

Par requête déposée le 17 décembre 2018, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) LUXEMBOURG SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s'y entendre condamner à lui payer le montant de 1.421,96 euros à titre de solde de congé non pris, le montant de 499,94 euros à titre de retenue illégale sur leIl y a

La rémunération mensuelle de B) s'élevant à 6.421,27 euros, hors prime d'astreinte, il toucherait donc mensuellement

B. conclut à voir dire que la valeur patrimoniale actuelle du cabinet médical se chiffre à 56.421,41 euros.

doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

B) reconnaît qu’elle gagne actuellement 2.421 euros, elle fait valoir le paiement d’un loyer mensuel de 1.300 euros, le remboursement de deux prêts par mensualités de 319 euros et de 409,36 euros, ainsi que des remboursements mensuels au FNS et au Fonds du logement de chaque fois 50 euros.

Facture n° 126972 du 4.7.2014 d’un montant de 6.421,67€, Facture n° 131433 du 6.11.2014 d’un montant de 1.218,18€, Facture n° 131434 du 6.11.2014 d’un montant de 1.097,89€.

Il expose que deux déclarations de créance de 1.421,65 euros, respectivement 12.126,68 euros ont été déposées et que la somme consignée sur leIl résulte des pièces versées ainsi que des conclusions échangées que l’actif disponible est suffisant pour payer tant la créance de l’Administration des douanes et accises de 1.421,65 euros que celle de Monsieur le

d’assurance maladie complémentaire XXX à hauteur d’un montant de 3.421,60 EUR net.

C pour un montant de 2.249,93 euros, - D pour le montant de 379,07 euros, - le Centre Commun de la Sécurité Sociale pour les montants de 2.685,94 euros et 2.735,36 euros, soit au total, 5.421,30 euros.

Les frais d’entretien de l’immeuble pris en charge par B sont justifiés par pièces à hauteur de (186,19 + 90,62 + 5,50 + 51,70 + 5,50 + 51,70 + 82 + 421,20 + 5,50 + 51,70 + 88) 1.039,61 euros.

document et par jour de retard, de réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice matériel subi, partant de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 48.421,56 euros de ce chef, cette somme majorée des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de réformer leL’

c o n d a m n e le prévenu A aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 421,45 euros.

421-1 à L.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu, sur base de la constatation qu’à la date de la liquidation de la communauté légale et de l’adoption du régime de la communauté universelle, le 25 septembre 2002, la communauté n’avait remboursé que les montants de 1.459.421 Flux et 7.093,24 euros en capital sur le prêt contracté en

par le Ministère public, de sorte qu’il ne resterait qu’une différence de 15.421,48 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme de 375.421,48 euros (848.315 euros - 472.893,52 euros) ou si P2) a récupéré les sommes précédemment avancées à la société, ce d’autant plus que la défense verse un courrier du 15 juin 2017 de

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive MiFID).

tiers, J.T. belge, 2006, p.421 s.).