Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9214/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 septembre 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.421,17 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 28 juillet 2023, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 421,22 euros ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 novembre 2024, SOCIETE1.) a diminué sa demande pécuniaire au montant de 36.421,65 euros, à titre d’arriérésLa continuation des débats aurait eu lieu à l'audience du 22 novembre 2024, date à laquelle les arriérés de loyers se seraient désormais élevés à 36.421,65 euros (les charges de 2.736,25 euros

53028.421

D’une part, il aurait fait remplir en novembre 2022 et janvier 2023 à ses frais la cuve à mazout de l'immeuble loué pour un montant total de 897,98 + 523,61 = 1.421,59 euros.

La Curatrice verse un décompte, suivant lequel les déclarations de créance ainsi que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires se chiffrent au montant total de 68.554,76 euros, résultant de trois déclarations de créance pour les montants de 1.421 euros (créance de l’Administration des Douanes et Accises), 7.170,60 euros (créance de l’

le montant de 421,87 EUR du chef de frais et honoraires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir du courrier de mise en demeure du 15 mai 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

La ratification tacite peut résulter de tous actes, faits et circonstances qui manifestent, de la part du mandant, la volonté certaine de ratifier (Cass. req., 11 nov. 1879 : DP 1880, 1, 421).

Maître Virginie HEIB réclame le montant total de 330.391,95 euros correspondant au passif de la faillite, sinon à la somme de 58.421 euros, sinon à toute autre somme.Maître Virginie HEIB réclame le montant total de 330.391,95 euros correspondant au passif de la faillite, sinon à la somme de 58.421 euros, sinon à toute autre somme.

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie, des missions d’évaluation, d’autorisation, de conseil et de contrôle telles que précisées aux articles 419 à 421 ».

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

De l’avoir de (9.631,95 – 7.350 =) 2.281,95 € en faveur de PERSONNE5.), il y a encore lieu de déduire la somme de 860,86 € à titre de décomptes des charges des exercices 2021, 2022 et 2023, de sorte qu’il reste encore un solde de 1.421,09 € en faveur de PERSONNE5.).Au vu des développements qui précèdent et des pièces versées en cause, la demande de PERSONNE1

Il y a perte juridique si le bien est déclaré inhabitable, ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraine de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 421).

4.421,28 EUR pour la période du1er janvier au 31 août 2024 et

Ainsi, un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

prêt immobilier : 1.360 € mensuels, - prêt SOCIETE4.) : 196 € mensuels, - prêt SOCIETE5.) : 421 € - prêt SOCIETE6.) : 724 € mensuels,prêt SOCIETE7.) : 421.-euros mensuels ;421/2)un prêt SOCIETE7.) de 421.-euros par mois ;