Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la solidarité découle en droit allemand du paragraphe 421 du BGB, selon lequel « Schulden mehrere eine Leistung in der Weise, dass jeder die ganze Leistung zu bewirken verpflichtet, der Gläubiger aber die Leistung nur einmal zu fordern berechtigt ist (Gesamtschuldner), so kann der Gläubiger die Leistung nach seinem Belieben von jedem der

417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn 424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428

421/25 L-BAIL-319/23 L-CIV-441/24

En date du 29 avril 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une facture n° 29422/20 correspondant à une demande d’acompte de 19.421,08 EUR, réglée par SOCIETE1.) par virement du 5 mai 2022.SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à la restitution de la somme de 19.421,08 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

8’800.00 34’421.6910’121.69 15’500.00 8’800.00 34’421.69

les deux parties, elle sollicite à voir condamner d’ores et déjà PERSONNE2.) au paiement de la moitié du montant de 13.421,48 euros du chef de frais de crèche et de maison-relais.Au vu des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE1.), formulée à l’audience de la Cour et tendant à voir condamner la partie intimée au paiement de la moitié du montant

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public ORGANISATION1.) est fondé à réclamer la somme totale de 2.421,81 euros (907,53 + 1.514,28) à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.PERSONNE1.) est donc également condamné à payer à

A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a diminué sa demande pécuniaire au montant de 36.421,65 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de novembre 2024 inclus et a renoncé à sa demande en paiement des charges, ce montant ayant été réglé.

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 142.005 euros, en remboursement d’une partie de la part du prêt immobilier commun des parties qu’il aurait appartenu à celle-ci de payer, le montant de 41.421,18 euros au titre d’un prêt accordé à PERSONNE1.), ainsi qu’une indemnité de

Aussi, d’après la jurisprudence prise en application de ces dispositions, l’article 1762-4 du Code civil limite la durée du droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail à 15 ans à partir du « commencement de la location ». (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er décembre 1955, P. 16, p. 421)

Arrêt N°421/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 4805/22/CD)

Ils renvoient également à un devis de la société SOCIETE5.) SARL-s selon lequel le montant des travaux s’élève à 12.193,74 EUR et à un devis pour une nouvelle cuisine équipée auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 2.421,90 EUR.2.421,90 EUR du chef du renouvellement des meubles de la cuisine endommagés (suivant facture SOCIETE8.)),Ensuite, PERSONNE1.) et

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

Vu l’ordonnance n° 421/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 372 3°, 377 et 401 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant brut de 1.421,98.EUR.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23 avril 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.421,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2019 à septembre 2020.Au vu

Jugt n° 421/24 not.

conformément à l’article 421 du Code de la Sécurité sociale.

Bien que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ait reconnu cet élément dans une lettre du 12 décembre 2022, soit le non-respect des stipulations contractuelles, elle maintiendrait sa demande en paiement de la deuxième facture d’un montant de 2.421,40 euros TTC.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande