Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi, d’après la jurisprudence prise en application de ces dispositions, l’article 1762-4 du Code civil limite la durée du droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail à 15 ans à partir du « commencement de la location ». (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er décembre 1955, P. 16, p. 421)

Arrêt N°421/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 4805/22/CD)

Ils renvoient également à un devis de la société SOCIETE5.) SARL-s selon lequel le montant des travaux s’élève à 12.193,74 EUR et à un devis pour une nouvelle cuisine équipée auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 2.421,90 EUR.2.421,90 EUR du chef du renouvellement des meubles de la cuisine endommagés (suivant facture SOCIETE8.)),Ensuite, PERSONNE1.) et

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

Vu l’ordonnance n° 421/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 372 3°, 377 et 401 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant brut de 1.421,98.EUR.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23 avril 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.421,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2019 à septembre 2020.Au vu

Jugt n° 421/24 not.

conformément à l’article 421 du Code de la Sécurité sociale.

Bien que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ait reconnu cet élément dans une lettre du 12 décembre 2022, soit le non-respect des stipulations contractuelles, elle maintiendrait sa demande en paiement de la deuxième facture d’un montant de 2.421,40 euros TTC.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’eau/canal à hauteur de 2.421,16 EUR.

28.421,38 € 10.000,00 €28.421,38 €, sinon 16.790,54 € au titre de préjudice matériel,PERSONNE1.) conclut, par réformation, principalement, à se voir allouer la somme de 28.421,38 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel subi, sur base d’une période de référence de douze mois, étant précisé que la somme réclamée correspond à douze mois de

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées).

novembre 2022 : (1.522,93-257,86-670,41=) - décembre 2022 : (3.045,87-1.776,30=) - janvier 2023 : (3.045,87-1.514,43-421,85=) - février 2023 : (3.122-1.184-717,80=) - mars 2022 : (3.122-1.598,67-380,10=)

Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 1.542 EUR et 3.520 EUR à titre de bourses « CEDIES », de sorte qu’elle dispose de ressources supplémentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la période de septembre 2023 à août 2024.Il convient partant de retenir que PERSONNE2.) disposait de ressources du montant

Suivant contrat du 7 mai 2010, les consorts GROUPE1.) ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’obligeant solidairement, ont chargé la société SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO6.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.U. et d’après un devis

Elle se base ensuite sur l’article L.421-15 du code du travail pour retenir qu’elle n’a pas à rembourser la facture litigieuse à la partie défenderesse.

574,47 (silicone pour fermer les joints entre les plinthes et le parquet) + 1.265,94 (remplacement des planches sur la terrasse) + 375 (fourniture et pose du chambranle) + 250 (redressement des charnières des portes dans la cave) + 421 (remplacement de la feuille d’une250 + 421]

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 13 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner à lui payer une provision à hauteur de 6.421,59.-euros avec les intérêts légaux à partir de la