Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l'arrêt attaqué du 5 avril 2006 a confirmé le jugement de première instance n°420/2003 du 8 décembre 2003 ayant déclaré recevable l'assignation dirigée contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et a déclaré recevable l'acte d'appel dirigé contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, en justifiant cette solution

et 420 du code pénal, des articles 164, 74, 115 alinéas 1er et 2 et 118 alinéas 1er et 2 du code des assurances sociales, de l'article 89 de la Constitution";