Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 (ci-après désignée : la Loi de 1915) concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent, en principe, pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.L'article 420-13 de la Loi de 1915 ajoute que :

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Il base sa demande sur l’article 430-13, sinon sur l’article 420-19, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et explique que le cité demeure responsable de la quote-part du capital social souscrit

Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 + 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10 janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.