Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20231002_JPDBAIL_1106_pseudonymisé-accessible.pdf
- 02/10/2023
Il n’est pas contesté que cette avance est surfaite et qu’elle devrait s’élever à 4 x 420 = 1.680.- euros pour quatre mois de location
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20210423-JPLux-1220a-accessible.pdf
- 23/04/2021
LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 420, p.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20210423-JPLux-1219a-accessible.pdf
- 23/04/2021
LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 420, p.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20111121-JPLux-4357a-accessible.pdf
- 21/11/2011
Suivant contrat écrit du 21 février 2011, la demanderesse a donné en location à A.) une chambre meublée moyennant un prix de 420 EUR par mois.Il est en outre fixé un loyer mensuel de 420 EUR.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg