Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que suite aux faits dont s’agit, il a dû procéder au remplacement de son téléphone portable qui avait été acquis à l’époque au prix de 420 euros.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elles soient (CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Il suffit

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal, respectivement l’article 9Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- flux1) 45.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal ;

b) en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle;

Cet article prévoit des peines supérieures à celles prévues pour l’homicide et les blessures involontaires prévues aux articles 419 et 420 du même code.Le législateur a d’ailleurs prévu en la matière d’autres cas où les peines sont aggravées par rapport à celles prévues aux articles 419 et 420 du Code pénal.L’aggravation des peines prévues par l’article 422

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui,