Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

L’assureur LE FOYER a ensuite communiqué les courriers adressés à P 1 aux agents verbalisants, à savoir 1) un rappel par lettre simple du 12 mars 2004 faisant état d’arriérés s’élevant à 703,17 euros, 2) un dernier rappel daté 29 mars 2004 pour un solde restant dû de 420,01 euros, 3) une mise en demeure par lettre recommandée datée au 29 avril 2004 auquelIl

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Par applications des articles cités par le juge de police en ajoutant les articles 24, 25, 26, 65, 66, 418, 420 du code pénal ;

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son §420 que les règles du Code d'instruction cmnmelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.