Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu conteste toute infraction et notamment d’avoir commis des fautes, omissions ou négligences fautives au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces