Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

1) d’avoir, en infraction à l’article 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie) par le moyen de son chien PERSONNE4.) (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiquesI.

6,35 avec chargeur contenant 3 cartouches, - 1 couteau (Springmesser) de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n° NUMERO9.), - 1 machette de la marque C. JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO9.), - 1 couteau, modèle RANGER, de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO10.), - 1 couteau, de la marque RAMBO Knife First Blood Part II Signature Edition avec Survival6,35

infraction à l’article 420 du Code pénal et infractions au règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.D’emblée, le Tribunal relève que le libellé du Ministère Public, relatif à l’infraction prévue à l’article 420 du Code pénal, reprise sub 1),

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Jugement n° 420/2025

420,00420,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn420,00420,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn420,00420,00 16,70 24,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’alinéa 2 du même article réprime, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces peines seulement.

d'héroïne pour 3.420 euros, - PERSONNE7.) presque quotidiennement entre le 27.07.2020 et le 28.09.2020 lad'héroïne pour 3.420 euros, - PERSONNE7.) presque quotidiennement entre le 27.07.2020 et le 28.09.2020 la

En vertu de l’article 9bis de la loi telle que modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.420,30 euros,

1) frais de traitement restés à sa charge 2) frais de déplacement 3) ITT du 7.12.2018 au 31.01.2020 (420 jours x 40 euros) 4) IPP (50%) 5) préjudice d’agrément 6) pretium doloris

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

II. infraction à l’article 420 du Code pénal.Les faits de circulation reprochés à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont connexes à l’infraction de coups et blessures au sens de l’article 420 du Code pénal reprochée à PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître des infractions à la législation en matière

L’alinéa 2 du même article réprime, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement