Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales du 10 août 1915, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un jugement lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

payer, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, le montant de 101.420,- EUR.Il demande dès lors la condamnation du défendeur au paiement du montant total de 101.420,- EUR.

A) La société SOC.1.) expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 420 actions (représentant 32,68 % du capital social) de la société SOC.4.), que les sociétés SOC.1.) et SOC.4.) se sont rapprochées en mars 2008 de la société departant de déclarer nulle la cession des 420 actions litigieuses à la société SOC.3.).La demanderesse soutient que le tribunal de

a) Le client CL.1.) a contracté deux prêts pour un total de 420 millions de ISK, ces prêts sont venus à échéance le 18 septembre 2008.