Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de les faire courir pour le pretium doloris, le dommage esthétique, la perte d’agrément et les frais, soit sur la somme totale de 4.420.- € à partir du jour de l’accident, le 9 mai 2003.partant condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. à payer à A.) le montant de 13.075.- €, avec les intérêts légaux sur la somme de 4.420.- € à

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg.