Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, no 420).

SOC.2.), après avoir soulevé l’incompétence du tribunal saisi, formule une demande reconventionnelle en paiement d’indemnités d’occupation à partir du 21 décembre 2001 d’un montant de 4.200.- euros par mois pour la surface de 420 m2 occupée par l’installation de conteneurs et demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

facturer un montant de 17.519,50 euros au taux super-réduit de 3%, soit 18.045,09 euros T.T.C. La somme restante de 3.420,66 euros hors TVA aurait été facturée avec un taux de TVA à hauteur de 17%, soit 4.002,17 euros T.T.C. Le montant des travaux d’électricité à payer serait donc de 22.047,26 euros T.T.C.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).