Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le taux horaire de 420 euros et plus de 75 heures prestées, ceci n’aurait rien changé à la position de la SOCIETE1.) qui avait manifestement décidé d’opposer un refus de principe au paiement de la facture de Françoise PFEIFFER tant qu’elle n’allait pas y être contrainte par voie de justice.Le Tribunal constate également que Françoise PFEIFFER ne donne aucune

Ce loyer aurait été augmenté pour la première fois le 23 juillet 2012 à 420,-euros et le 23 février 2015 le loyer aurait subi une augmentation de 30.- euros passant ainsi à un loyer mensuel de 450.- euros.

au courant du mois de mars 2019 à 70.420 km parcourus « plaquettes de frein AR + voyants s’allument

Ainsi, la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40, n° 16).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

Lors de l’achat de la maison litigieuse à ADRESSE5.), le montant de 420.000 EUR du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE6.) aurait été investi par eux.Les consorts ALIAS1.) affirment qu’ils ont utilisé le montant de 420.000 EUR, provenant de la vente d’un immeuble dont ils étaient propriétaires, pour financer l’immeuble sis à ADRESSE5.).

Cette disposition figure actuellement à l’article 420-1 de ladite loi.Aux termes des articles 26-4 et 49 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans leur version applicable au moment de la constitution de la SOCIETE1.), qui correspondent aux actuels articles 420-13 et 430-13 de ladite loi, les actionnaires responsables de

enjoindre à la défenderesse, en tant qu’actionnaire unique de la société SOCIETE3.), de causer le paiement par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) du montant principal de 85.213,17 euros du chef des mémoires d’honoraires n° NUMERO5.), n° NUMERO6.) et n° NUMERO7.), respectivement du montant principal de 29.420,51 euros du chef du mémoire d’honoraires n°le

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Ils font plaider que le montant de 460.070,52 EUR représentant la valeur de l’appartement est composé du montant de 420.000 EUR à titre du prix d’achat, de 8.990 EUR à titre de frais de notaire et d’acte et de 31.080,52 EUR à titre de coûts des suppléments.A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.

420,47 euros du chef de plusieurs factures impayées, outre les intérêts, ainsi que le montant forfaitaire de 40 euros conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi modifiée du 18 avril 2004 »).Par jugement n°1130/23 du 24 avril 2023, le tribunal de paix de et à

le décompte personnel de la SOCIETE5.) pour l’exercice 2020, présentant un solde débiteur de 13.420,69 euros (pièce n° 6 de Maître THIELEN),

réponse du mandataire de celle-ci reconnaissant expressément avoir reçu la somme de 420.-euros en remboursement.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,19