Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.

420,47 euros du chef de plusieurs factures impayées, outre les intérêts, ainsi que le montant forfaitaire de 40 euros conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi modifiée du 18 avril 2004 »).Par jugement n°1130/23 du 24 avril 2023, le tribunal de paix de et à

le décompte personnel de la SOCIETE5.) pour l’exercice 2020, présentant un solde débiteur de 13.420,69 euros (pièce n° 6 de Maître THIELEN),

réponse du mandataire de celle-ci reconnaissant expressément avoir reçu la somme de 420.-euros en remboursement.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,19

420,00 euros791,72 euros 755,00 euros 420,00 euros

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, P. 30, p. 420).

Par acte d’huissier du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43 euros, avec les

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43Il a

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, voir condamner la SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la SOCIETE3.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 23.420,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident

4.950,77.- euros – 253,30.- euros (cordon du volet) + 420,39.- euros (solde charges)]

le conseil est une obligation impérative dont rien ne saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de

déplacement ensemble placard vestiaire à 420,00 euros

Total TTC 1.210,00 € 2.420,00 €

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal ;

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 33.420.- euros [réduit la clause pénale au montant de 33.420.- euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.420.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).