Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal ;

loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 120, 126 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 19 janvier 2006, le prévenu X.) s’est rendu de sa propre initiative au commissariat de police à Mersch pour remettre une épée portant l’inscription ‘’UC1259 420 SS Design 2001 United Cutlery in Taiwan’’.Sports, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

Par application des articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal;

L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures involontaires d’une peine dLe tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.02.1955, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23.11.1955, des articles 1, 2, 6 et 10 de la loi modifiée du

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

titulaire SOC2.) , destinataire du chèque litigieux, ont été saisis, s’élevant à cette date à 420.330,66 FF.demande sur base de l’article 194-2 du code d’instruction criminelle la main-levée de la saisie judiciaire et la restitution de la somme de 420.330,66 FF à la masse de la faillite de la société.ouvert auprès de la BQUE1.) au nom de la société SOC2.) S.

418, 419 et 420 du code pénal;

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

418, 419 et 420 du code pénal;