Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 420 du Code pénal qui punit les coups et blessures involontaires par un emprisonnement de huit jours à deux mois et par une amende de 500 euros à 5.000 euros ou par une de ces peines seulement25 Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Les articles 418 à 420 du Code pénal sont applicables dès que l’auteur, sans intention d’attenter à la personne d’autrui, a commis une faute d’où est résultée pour quelqu’un une lésion corporelle ;L’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le

application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en enlevant les articles 271, 280, 281 et 399 du code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle et en ajoutant les articles 418 et 420 du code pénal et les articles 215, 626, 627 et 628 du code d'instruction criminelle.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue à l’article 420 du Code pénal retenue à charge de B.) qui sanctionne les faits reprochés au prévenu sub I. d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois, ainsi que d’une amende de 500.- euros à 5.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueToute infraction

S’agissant de la période du 5 mars au 1er novembre 2009, le défendeur au civil calcule une perte de revenus s’élevant à la somme globale de 145.420,17euros sur base du rapport d’expertise et, à partir du 1er novembre 2009, il y aurait lieu à capitalisation au taux de 4% jusqu’à l’âge probable de la retraite de X.) qui serait à fixer à 57 ans, dès lors qu’il

Les coups et blessures involontaires sont prévus et définis aux articles 418, 420 et suivants du Code pénal.Et dans un deuxième alinéa de l’article 9 bis de la prédite loi il est dit ce qui suit : S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 72, 110 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les préventions d’homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu’elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

crimes ou des délits et la volonté délibérée de faire partie de ce groupe organisé, même sans qu’une autre infraction soit commise (Cesoni, criminalité organisée, Bruylant, page 420), sont donnés.

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

Par application des articles 20, 66, 418 et 420 du Code pénal;

constitué une faute de négligence et d’imprudence en relation causale directe avec l’accident du 13 novembre 2001 et que l’infraction de coups et blessures involontaires réprimée par les articles 418 et 420 du Code pénal est partant à retenir dans son chef.Articles 2, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du code pénal;

Aux termes de l’article 420 du Code pénal les coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 107, 112 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

En ce qui concerne le prévenu A.) la peine la plus forte est celle prévue à l’article 420 du Code pénal aux termes duquel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures.Par

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 392 et 399 du code pénal et l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par application des articles 418 et 420 du code pénal et des articles 199, 202, 203,

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;