Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les premiers juges ont condamné la société AAA au paiement du montant de 420,67 € du chef d’une facture du 4 juillet 2007, en appliquant la théorie de la facture acceptée.Au vu de l’actuelle créance de la société BBB telle que fixée en instance d’appel et en prenant en considération que BBB ne pouvait prétendre au paiement de loyers après le mois d’août 2009

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de l'article 2 du contrat, stipulant: "The Aircraft will be operated via our AOC D –BW -420 EG – VFR-JAR-OPS-1 or outside of JAR-OPS-1 via special military contract according JAR-OPS-1.001 as an military / state aircraft!

Ils se prévalent d’une décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB 1980, p. 420) et des observations de Xavier DIEUX, aux termes desquelles :

Par la facture n° 131 du 14 juillet 2004, la société SOC2.) SPRL a réclamé un montant de 55.420 – 18.057 = 37.363 €.