Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de l'article 2 du contrat, stipulant: "The Aircraft will be operated via our AOC D –BW -420 EG – VFR-JAR-OPS-1 or outside of JAR-OPS-1 via special military contract according JAR-OPS-1.001 as an military / state aircraft!

Ils se prévalent d’une décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB 1980, p. 420) et des observations de Xavier DIEUX, aux termes desquelles :

Par la facture n° 131 du 14 juillet 2004, la société SOC2.) SPRL a réclamé un montant de 55.420 – 18.057 = 37.363 €.