Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

L’appelant produit un contrat de prêt conclu le 19 novembre 2008 et portant sur la somme de 20.420 € qu’il rembourse à raison de 420,32 € par mois.

Ainsi la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40, n° 16).

420).

qu’il rembourse des emprunts par des mensualités de 435,13 € et 420,99 €

en exécution de clauses du compromis un chèque bancaire de 125.420 € à titre d’indemnité d’indisponibilité et à titre de charges.

appel téléphonique de la partie PERSONNE2.), appel qui a permis de réduire les factures de 14.231.- à 12.420.-, respectivement de 6.613.- à 6.210.- francs.

Aux termes de l’article 420 NCPC l’auteur ne pourrait attester que sur des faits auxquels il a personnellement assisté ou qu’il a personnellement constatés, ce qui ne serait pas