Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) ayant investi la somme totale de 101.420,73 euros, le profit subsistant s’élèverait à 133.114,71 euros etMême à admettre qu’en 2018 l’immeuble indivis aurait valu 420.000 euros, ce qui serait sous-estimé, l’indemnité d’occupation mensuelle devrait s’élever à 1.750 euros par mois, de sorte que, par réformation du jugement déféré, il conviendrait

420,00 € + p.m.

Il résulte du courriel que la société SOCIETE4.), détenant 80% des parts sociales de la société SOCIETE3.), s’est vu payer à titre de dividende un montant de 752.000,€ en 2017, un montant de 420.420,- € en 2016 et un montant de 559.650,- € en 2015.

de 420.000.- euros.A titre encore plus subsidiaire, ils demandent le remboursement des sommes payées de 420.000,- euros, sans toutefois prononcer l’annulation de la vente, et, en tout état de cause, si l’interprétation adverse devait prévaloir, de déclarer les conventions additionnelles 1 et 2 nulles comme contraires à l’ordre public et condamner les

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de Loi de 1915, les actionnaires tenus à la libération du montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Bruylant, 1975, n° 420, p.

à 420.000.- euros.Ce contrat du 15 octobre 2019 stipule : « L’étendue de la mission proposée étant complète, nos honoraires sont calculés sur une budget estimatif du projet s’élevant à 420.000,00.- euros HTVA comme suit : 420.000,00.- euros * 15% *100% = 63.000,00.- euros HTVA ».

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a payé à la société SOCIETE1.), en tant que tranches de prix restant à payer après la passation de l’acte notarié, les montants de 19.469,99 euros en date du 13 mars 2017, de 51.420,76 euros en date du 31 août 2017, de 34.280,50 euros et de 17.140,25 euros en date du 30 juin 2018, de 34.280,50 euros et

420 EUR correspondant aux frais de couverture de la terrasse évalués à 15 EUR HTVA par m2 et hors frais mains-d'œuvre avec une surface au sol référencée suivant le cahier des charges de 28 m2.

Le Tribunal a encore décidé que les actions de SOCIETE1.), qui n’étaient pas entièrement libérées, ont été cédées à PERSONNE1.) et que celle-ci n’établissait, voire n’affirmait pas, avoir procédé à la libération du capital, de sorte que la demande y relative était fondée sur base des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sous astreinte, les pièces afférentes à la convention du 28 mars 2002, - se voir donner acte de son appel incident contre le jugement du 7 juin 2018 qui l’a condamné à verser à SOCIETE4.) le montant de 103.878,45 euros, - voir condamner reconventionnellement SOCIETE4.) à lui payer le montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la

Une exclusion de garantie qui doit être interprétée n'est pas formelle et limitée (Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, no 420 et s.).

mensuel net respectif d’environ 1.420 euros et 1.540 euros.

décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 42023 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital de SOCIETE2.) constituerait un apport en nature, elle soutint qu’

L’obligation d’information pesant sur le créancier ne dispense pas la caution de veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts et de s’informer notamment sur l’évolution de la créance et la capacité de remboursement du débiteur principal (cf. Cour d’appel, 26.04.2017, Pas. 38, 420)

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que les actions de SOCIETE1.) n’ont été libérées qu’à hauteur de 25%, et que par application de l’article 420-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptésL’

IR 420, obs.

Les parties intimées concluent au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris dans son intégralité, à l’exception de l’intimé PERSONNE5.), lequel conclut, par voie d’appel incident, à l’obtention, en ordre principal, du montant de 288.420,23 euros.