Décisions intégrales des juridictions judiciaires

420/25 L-BAIL-874/24

410/25 L-CIV-420/23

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

Quant au fond, les positions 2, 3.6. et 3.7. de l’offre se chiffreraient à un total de 30.420.- euros htva.En ce qui concerne les postes contestés, PERSONNE1.) fait valoir que d’après le bordereau, le prix de ces travaux a été fixé à 28.180 + 560 + 1.680 = 30.420.- euros htva tandis que la facture finale s’élève à 52.022 + 1.240 + 1.680 = 54.942.- euros htva

en infraction à l’article 420 du Code pénal,Les coups et blessures involontaires de l’article 420 du Code pénal ne seraient pas contestés.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par l’effet de la décorrectionnalisation, la prévention de l’article 420 du Code pénal est punissable d’une amende de 25 euros à 250 euros à l’instar de chacune des

A l’appui de sa demande en validation, la société SOCIETE1.) affirme être créancière à l’égard de PERSONNE1.) d’un montant en principal de 86.420 EUR auquel s’ajoutent les intérêts légaux arrêtés au 30 avril 2024 et évalués à 1.859,21 EUR, ainsi que de divers frais en vertu d’un jugement civil n°2023TALCH17/00289 rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal d

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Au 9 janvier 2024, 14 loyers supplémentaires, soit (14 x 30.000 =) 420.000 euros étaient dès lors échus, dont à déduire un loyer payé en 2023, suivant le décompte de la BANQUE du 28 décembre 2023.L’augmentation de la demande est dès lors fondée pour le montant total de (420.000 – 30.000=) 390.000 euros, outre les intérêts légaux à partir des demandes

seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l'engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

prévenu du chef d’infractions aux articles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,2) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, porté des coups et fait des blessures involontaires

En vertu de l’article 9bis de la loi telle que modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces

projet 19004 : 7.420 euros (25 %) - projet 20022 : 6.750 euros (25 %) - projet 20033 : 3.600 euros (25 %).

en infraction à l’article 420 du code pénal,D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.infraction de l’article 420 du Code pénal n’est plus passible que de peines de police.Les éléments constitutifs de l’infraction de

D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9 bis de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.420,30 euros,

Ainsi, il ressort notamment des commentaires de la société SOCIETE1.) sur les différents décomptes du 31 août 2022 et du 11 mai 2023 qu’elle a donné son accord pour des travaux supplémentaires correspondant aux montants de (i) 420.- EUR HTVA suite à un avenant n° 3 (« surhauteur de mur étage 2 »), (ii) 4.763,15 EUR HTVA suite à un avenant n° 4 (« supplément

A l’audience des plaidoiries, elle expose que toutes les créances déclarées à son passif ont été payées, soit 420 euros et 54.792,47 euros à l’Administration des Contributions Directes, 7.795 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 162,90 euros au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais et honoraires,