Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le

Ainsi il y a lieu de se référer à l’article 418 du Code pénal selon lequel, les infractions d’homicide et de lésions involontaires sont constituées par toute faute quelque minime qu’elle soit.Les articles 418 et suivants du Code pénal, ainsi que l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, embrassent dans leur généralité toutes les formes et toutes

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal ;

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.1) a) en infraction à l’article 418 et 419 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne

l’article 422 du Code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même Code, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution ?En cas de requalification et de condamnation sur base des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le tribunal ne serait pas non plus compétent pour connaître de la demande de la SNCF alors que cette demande concerne

Il ressort de la publication au Mémorial C n° 418 du 30 août 1995 que le 11 mai 1995 MM. A.) et B.) étaient tous les deux gérants de la s.à r.l.

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui,

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures involontaires ou d’