Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé

Le paragraphe 418(1)de la LGI énonce les règles du concours idéal d'infractions et l'alinéa (2)les règles du concours réel d'infractions.Il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 65 du Code pénal et le § 418(1)de la LGI.y a dès lors lieu d'appliquer l'article 65 du Code pénal et le §418(1)de la LGI.résulte de la combinaison des paragraphes 422 et 418 LGI