Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) en infraction aux articles 418 et 419 du Code PénalII) en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénalarticles 418 et 419 du Code Pénal.Les articles 418 et 420 du Code Pénal, qui sont d'interprétation stricte, requièrent une atteinte matérielle, soit externe, soit interne à l'intégrité d'une personne.( cf CA Gand 25.5.1946, JT 1947, page 118; Trib.

I) en infraction aux articles 418 et 419 du Code PénalII) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalLe Ministère Public reproche au prévenu le délit de lésions involontaires sinon d’homicide involontaire, prévu aux articles 418 et suivants du Code pénal, Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non assistance à personne en danger,