Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de

06/07/2009 2009RSA/2 49.418,00 COMPTE5B.)

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Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

L’article 418 du Code pénal dispose qu’« est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut donc que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162 et 163 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des articles 14,

L’article 418 du code pénal prévoit que : « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du code pénal, il faut donc que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le

Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur la société SOC2.) S.A. à hauteur de 56.418,49 euros.Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur

infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420

Il y a partant lieu de recourir à l’article 418 du Code pénal relatif aux lésions corporelles involontaires.Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Un des éléments

Le tout par application des articles 2, 10, 11, 21 et 23 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 58, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, des dispositions de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152,

P.2.) : infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.prévenu P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

4000 2500 8500 34360 23100 37560 19200 91440 11650 50000 43580 37560 4910 10310 16430 10875 Opel Corsa (...) (L) 23000 Vol en avion d’une valeur de 18600 Vol en avion d’une valeur de 500 Vol en avion d’une valeur de 17000 Vol en avion d’une valeur de 16570 Vol en avion d’une valeur de 2635,04 10152,40 5788,90 900 1.418.891,34 (+ véhicule Corsa)

en dernier ordre de subsidiarité : 1. infraction aux articles 418 du Code pénal et 9bis, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant lablessures volontaires qui ont causé une incapacité de travail personnel (article 399 du Code pénal), et en dernier ordre de subsidiarité, de coups et blessures involontaires (articles 418 du Code pénal et 9 bis de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.

Suite à un réquisitoire du 14 décembre 2006, une information est ouverte à l’encontre du docteur X.) et des dirigeants de l’HÔP1.) du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal) et de non-assistance à personne en danger (articles 410-1 et 410-2 du Code pénal).Le prévenu conteste toute infraction et notamment d’avoir commis des fautes,

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Par application des articles