Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ajoutant qu’il a dû s’acheter une voiture ne disposant plus du véhicule de service du temps qu’il travaillait et qu’il rembourse le prêt conclu pour financer cet achat, par un montant mensuel de 418,59 euros, alors que vi) PERSONNE2.) disposerait de moyens financiers suffisants afin de couvrir ses besoins, ayant touché la somme de 140.000,00 euros lors de la

Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,47 euros, soit un montant TTC de 3.418,34 euros est émise par SOCIETE2.) asbl à l’encontre de SOCIETE1.) sàrl, suivant offre du 1er juillet 2009.Le 5 octobre 2011, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,

Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 418).

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du code pénal ;

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

39.418,69

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2005 sous le numéro 623/2005 et en date du 8 juin 2009 sous le numéro 418/2009, et dont les dispositifs sont conçus comme suit:

Tant la doctrine que la jurisprudence affirment que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal (cf. TAL 6 janvier 1987, 1075/87).