Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

S’il est exact qu’en matière commerciale la preuve est libre, de sorte que la preuve testimoniale est admissible même pour prouver contre et outre le contenu des actes, toujours est-il que le juge du fond demeure souverain des modes de preuve qui lui sont soumis (cf. Cass. comm. 9 déc. 1980, Bull. Civ. IV, n°418).

prêt auprès de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. à hauteur du montant 21.236.- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 418,25 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 8 pièces de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY).

doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).

doit être pertinente pour la solution du litige (TAL, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).

155.- + 1.038,99 + 418,05 + 24,36 + 12,90 + 2.- + 10.- + 28,45 + 39.- + 13.- + 13,20 + 17,51 + 13.- + 15.- + 2.-

183.418,81 euros 101.105,40 euros

Lux 11 juillet 1985 no 33 104 du rôle) » (Tribunal de paix d’Esch/Alzette, 12 février 2001, no 418/2001).

Au fond, ils n’ont contesté ni les loyers impayés pour les mois d’août 2021 et d’août 2022, ni l’augmentation des avances sur charges au montant de 350.- euros mais ont contesté les frais de gestion de la copropriété à hauteur de 418,01 euros en faisant valoir que ces charges incomberaient à la bailleresse.Au vu des contestations émises par PERSONNE1.) et

manifestent la persistante volonté du propriétaire de s'opposer à tout maintien dans les lieux comme à toute location nouvelle (cf. ibidem n°17 citant Cass. soc., 20 juill. 1945 : JCP A 1945, IV, n° 418 ;

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418).

2.418,53 euros et de condamner, par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) leditdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en indemnisation à concurrence du montant de 2.418,53 euros,partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Par conséquent, la majoration du chiffre d’affaires en relation avec la vente des chevaux serait à rejeter et les suppléments de taxe pour les années 2015 et 2016, à savoir les sommes de 4.427,78 euros (4009,56 + 418,20) et 18.299,15 ne seraient pas dues.

3.418,11 6.777,32 3.442,92 3.388,66 3.389,83 3.405,70

Aux fins d’avancer dans l’instruction de la présente affaire et comme les déclarations revêtent une importance pour l’issue de celle-ci, il y a lieu sur base des articles 403 et 418 du Nouveau Code de procédure civile de procéder à une audition de témoins et d’entendre PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sous la foi du serment.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé avoir donné en location un immeuble à la société SOCIETE1.), le loyer ayant été fixé au montant indexé de 1.640.euros, 278,80 euros de TVA et 500.- euros de frais, soit au montant total de 2.418.euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

416 à 418).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à l’article 418 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le juge qui procède à l’enquête peut, d’office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.