Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.418,53 euros et de condamner, par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) leditdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en indemnisation à concurrence du montant de 2.418,53 euros,partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Par conséquent, la majoration du chiffre d’affaires en relation avec la vente des chevaux serait à rejeter et les suppléments de taxe pour les années 2015 et 2016, à savoir les sommes de 4.427,78 euros (4009,56 + 418,20) et 18.299,15 ne seraient pas dues.

3.418,11 6.777,32 3.442,92 3.388,66 3.389,83 3.405,70

Aux fins d’avancer dans l’instruction de la présente affaire et comme les déclarations revêtent une importance pour l’issue de celle-ci, il y a lieu sur base des articles 403 et 418 du Nouveau Code de procédure civile de procéder à une audition de témoins et d’entendre PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sous la foi du serment.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé avoir donné en location un immeuble à la société SOCIETE1.), le loyer ayant été fixé au montant indexé de 1.640.euros, 278,80 euros de TVA et 500.- euros de frais, soit au montant total de 2.418.euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

416 à 418).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à l’article 418 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le juge qui procède à l’enquête peut, d’office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

11.418,02 euros

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés de loyers, augmenté du montant de 401,71 euros à titre d’intérêts conventionnels de 10%, soit la somme totale de 4.418,87 euros.4.418,87 euros,

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés de loyers, augmenté du montant de 401,71 euros à titre d’intérêts conventionnels de 10%, soit la somme totale de 4.418,87 euros.4.418,87 euros,condamné A.) à payer

1980, 418).

PERSONNE1.) soutient avoir dû faire face, notamment au travers de procédures judiciaires, au paiement d’impôts imputables à PERSONNE2.) à hauteur d’un montant de 5.418.- euros.

de pièces : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2015, numéro du rôle 152.418).

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

Elle demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer à ce titre les montants de 9.500,00 euros pour les honoraires et de 1.418,00 euros pour les frais de bureau, (iv) en

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Il convient aussi de noter, pour être complet, qu’il est de principe que seuls les actionnaires, les commissaires et les obligataires doivent être convoqués aux assemblées générales (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, n° 418, p. 183),