Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Pour que la responsabilité pénale d’une personne puisse être engagée sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur base de l’article 418 du Code pénal, il faut une faute de la part de l’auteur, une lésion

prévenus du chef d’infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal.infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal.in Zuwiderhandlung von Artikel 418 und 419 des Strafgesetzbuches, unfreiwillig und durch Mangel an Vorsicht oder Überlegung, jedoch ohne die Absicht, den Tod eines Anderen herbeigeführt zu haben, in Spezie unfreiwillig und durch Mangel an

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les préventions d’homicide des articles 418 et 419 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les1) en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal,Par application des articles 20, 28, 29, 30, 60, 418 et 419 du Code pénal, des articles L133-1, L134-3, L-312-1 et L312-8 du Code du Travail, des