Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 7.264,48.- euros ainsi que du montant de 418.- euros indexé à préleverComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 15.409,58 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2023 pour le montant de 13.991,22 euros et à partir de la date des plaidoiries, soit le 9 novembre 2023, pour le montant de 1.418,36 euros jusqu’à solde.en justice, à savoir le 15

date des plaidoiries, soit le 9 novembre 2023, pour le montant de 1.418,36 euros jusqu’à solde.La partie défenderesse est ainsi condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 15.409,58 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2023 pour le montant de (11.712,70 + 2.278,52) 13.991,22 euros et à

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 418 (quatre cent dix-huit) euros.

montant de 507,78 € à titre de salaire pour le mois de janvier 2021, le montant de 418,63 € à titre de salaire pour le mois de février 2021, le montant de 655,08 € à titre de salaire pour le mois de mars 2021, le montant de 596,92 € à titre de salaire pour le mois d’avril 2021, le montant de 585,78 € à titre de salaire pour le mois de mai 2021, le montant de

2(mois) X 7.989,26 € (salaire mensuel) – (3.157,51 € + 418,04 €) (indemnités de chômage touchées par le requérant du 2 février au 2 avril 2023)

Jugt n° 418/23 Not.

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9bis de la loi modifiée précité du 14 février 1955.

43.785,52 € 32.486,03 € 124.418,04 €