Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A demande par réformation de condamner l’employeur à lui payer le montant total de 44.309 € (une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 26.418 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € et les primesL’indemnisation A demande par réformation du jugement déféré de condamner l’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Comme les quittances émanant de l’employeur lui-même et établissant le paiement de 219,66 € et 418,40 € portent la mention « Prämie für April 2005 bar ausbezahlt », la société appelante reste en défaut d’établir que lesdits paiements auraient concerné des arriérés de salaire.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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