Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le plaignant estime qu’il y a eu infractions aux articles 418, 420,Il résulte de ce qui précède que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 novembre 2019 est irrecevable s’agissant des faits qualifiés par la partie civile de coups et blessures involontaires (article 418 et 420 du Code pénal).

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 décembre 2019 sous le numéro 418/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Il s’ensuit de ce qui précède que non seulement le mandat de dépôt du demandeur en cassation est nul, à l’instar de l’interrogatoire de première comparution, mais que de surcroit le

déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l’adresse déterminée par la Cour de cassation ».La déclaration de pourvoi de la partie civile formée en l’espèce, prévue par l’article 418 du Code de procédure pénale, respecte cette condition de forme2.

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 396, 418, 419, alinéa 1er, 9, alinéa 1er et 14, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, de l'article 177 des statuts de la CAISSE NATIONALE DE SANTE ainsi que des articles L.325-2, L.552-1(1) et L.552-2 du Code du travail.l’article 418 du Code de la

Concernant le crédit Réserve Privilège en compte LU 48 0030 8755 2542 1000, d'un montant de 39.418,56 euros, X développe en instance d'appel les mêmes faits et reproches au sujet des circonstances de la formation de ce contrat que ceux invoqués en première instance.

Suivant un arrêt de la Cour de Cassation belge, << n'est pas légalement justifiée la décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n'a pas été motivée en instance >> (Cass. belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418).

Suivant un arrêt de la Cour de cassation belge, << n'est pas légalement justifiée la décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n'a pas été motivée en instance >> (Cass. belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418).

En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être rattachés les uns aux autres

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2016 sous le numéro 418/16 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Il a été retenu encore que << la Cour d'appel partage la décision des juges de première instance en ce qu'ils ont fait application de la théorie de l'équivalence des conditions dans le cadre de l'application des articles 418 et 420 du Code pénal, le lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage étant établi en ce que ce dommage ne se serait pas

un premier moyen d'irrecevabilité tiré de la non-observation de l'article 418 du Code d'instruction criminelle, imposant à la partie civile de notifier son recours en cassation dans le délai de trois jours à partir de sa déclaration au greffe ;qu'il faut en conclure que l'article 418 du Code d'instruction criminelle ne saurait plus s'appliquer à la partie

in specie des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles 418