Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Réinitialiser

26 résultat(s) trouvé(s)

20121128-CA10-544a-accessible.pdf
- 28/11/2012
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120711_370a-accessible.pdf
- 11/07/2012
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120613-CA10-307a-accessible.pdf
- 13/06/2012
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120201-CA10-76a-accessible.pdf
- 01/02/2012
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
- 18/10/2011
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20100706_305a-accessible.pdf
- 06/07/2010
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle